VÉHICULES NEUFS ET D’OCCASION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations annexes conclues par la société VENTE DIRECT AUTO – SAS au capital social de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé 8 Rue Stalingrad, 78800 Houilles, France, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 400 835 161, agissant sous le nom commercial VENTE DIRECT AUTO (ci-après « VENTE DIRECT AUTO »), auprès de clients particuliers agissant en dehors de toute activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale (ci-après le « Client ») souhaitant acquérir un véhicule neuf ou d’occasion proposé à la vente ou à la location (ci-après le « Véhicule »).
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute vente à distance de Véhicules et de prestations de services effectuée en ligne sur le site www.ventedirectauto.fr et/ou à toute vente par échange de courrier électronique (ci-après la « Vente à Distance »), ainsi qu’à toute vente et prestation de services. Les ventes à distance et les ventes sur place sont effectuées par tout moyen écrit dans l’un des établissements de VENTE DIRECT AUTO (« Ventes sur place »).
Les ventes de véhicules à distance et sur place sont exclusivement destinées à une livraison en France métropolitaine.
Les présentes Conditions Générales régissent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et de traitement des éventuels retours de véhicules commandés par les Clients.

Ils constituent :

• Dans les cas où VENTE DIRECT AUTO est propriétaire du Véhicule au moment de la signature du contrat : un contrat de vente, si le Client déclare acheter un Véhicule proposé par VENTE DIRECT AUTO
• Si VENTE DIRECT AUTO n’est pas encore propriétaire du Véhicule au moment de la signature du contrat : un mandat de recherche l’autorise à rechercher le Véhicule pour le compte du Client et à l’acquérir en son nom propre en vue de sa revente au Client. Dans ce cas, la conclusion du contrat de vente est soumise au respect des conditions suspensives prévues à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
• Dans le cas où le Client souhaite recourir au financement pour l’achat ou la location-vente du Véhicule : Un contrat de mandat autorisant VENTE DIRECT AUTO à :

(i) rechercher pour le compte et au nom du Client un organisme financier tiers avec lequel le Client conclura un Contrat de Financement relatif à un modèle de Véhicule demandé
(ii) Effectuer toutes les démarches administratives facilitant la conclusion du Contrat de Financement avec l’organisme financier, telles que les démarches administratives décrites à l’article 3 (ii)
(iii) Effectuer toutes les démarches juridiques découlant de l’exécution du Contrat de Financement (par exemple, en cas de location-vente, procéder à la vente du Véhicule choisi par le Client à l’établissement financier à des fins de leasing)

Le Client a le droit de mentionner dans des conditions particulières (sur papier ou par le biais du procédé en vigueur sur le site VENTE DIRECT AUTO) les caractéristiques auxquelles son engagement est soumis.

Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment dans les locaux de VENTE DIRECT AUTO et/ou téléchargeables sur le site internet de VENTE DIRECT AUTO. VENTE DIRECT AUTO se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, ce que le Client accepte. Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande effective du Véhicule.

En cas de location avec option d’achat, les conditions générales de location de l’établissement financier partenaire s’appliquent, en complément des présentes Conditions générales. En cas de divergence entre ces documents, les conditions générales de location prévalent sur les présentes Conditions générales.

Définitions

VENTE DIRECT AUTO : désigne la société VENTE DIRECT AUTO – SAS au capital social de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé 8 Rue Stalingrad, 78800 Houilles, France, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 400 835 161, exerçant sous le nom commercial VENTE DIRECT AUTO

Client : désigne tout client personne physique agissant en dehors de toute activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale et qui souhaite conclure un contrat de vente ou un contrat de location avec option d’achat relatif à un Véhicule proposé sur le site DIRECT VENTE AUTO ou au sein d’un de ses établissements.

Contrat de Financement : désigne un contrat relatif à une Opération de Crédit proposée par un Organisme Financier Associé et destiné à financer le Véhicule demandé par le Client.

Opération de Crédit : désigne toute opération de crédit à la consommation et/ou de location avec option d’achat ou opération similaire entrant dans le champ d’application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit destinée à financer le Véhicule demandé par le Client ; que cette opération de crédit ait été demandée directement par le Client ou par l’intermédiaire.

Mandat de recherche de financement

Certains modèles de véhicules présentés sur le site VENTE DIRECT AUTO peuvent être financés par une opération de crédit.

Dans le cas où le Client souhaite recourir à une Opération de Crédit, par l’intermédiaire de VENTE DIRECT AUTO, il pourra confier à VENTE DIRECT AUTO la mission de rechercher ce financement en son nom et représentation, auprès de son réseau d’« Organismes de Financement Partenaires ».

Dans ce cas, VENTE DIRECT AUTO est expressément autorisée par le Client :

(i) rechercher, au nom et en représentation du Client, une organisation financière associée avec laquelle le Client conclura un accord de financement relatif au Véhicule ;

(ii) effectuer les procédures administratives décrites ci-dessous pour faciliter la conclusion de la Convention de financement avec l’Organisme financier partenaire ;

(iii) En cas de location avec option d’achat : vendre le Véhicule à l’Organisme Financier Associé afin de le louer au Client.

Description des démarches administratives :

VENTE DIRECT AUTO recueille auprès du client les documents nécessaires à l’étude de sa demande de financement.
VENTE DIRECT AUTO se charge de la transmission des documents du client.
VENTE DIRECT AUTO informe le client de la décision de l’institution financière concernant sa demande (accord ou rejet).
En cas d’accord, VENTE DIRECT AUTO peut être amenée à signer le contrat de financement avec le client.

Il est précisé qu’en cas de recours à une opération de crédit, outre les présentes Conditions Générales, le Contrat de Financement conclu entre le Client et l’Établissement Financier Partenaire s’applique. En cas de contradiction entre ces documents, le Contrat de Financement de l’Établissement Financier prévaut sur les présentes Conditions Générales.

Article 4. INFORMATIONS SUR LES MODÈLES DE VÉHICULES

Véhicules neufs

Des modifications résultant de l’évolution technique pourront être apportées par le constructeur aux caractéristiques du véhicule décrites dans la fiche technique correspondante, sans que cela n’implique, pour le Client, une augmentation de prix ou une modification de qualité.

A ce titre, le Véhicule livré par le Vendeur pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celles commandées, étant précisé que le Client a la possibilité de mentionner dans les conditions particulières les caractéristiques auxquelles son engagement est subordonné.

Disponibilité de pièces détachées pour véhicules neufs.

Le Client est informé que les pièces essentielles à l’utilisation du nouveau Véhicule commandé seront disponibles pendant 10 ans après l’arrêt de la production du modèle.

Nom des véhicules

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent porter d’autres noms. Le client est informé et s’engage à prendre possession de son véhicule sous le nom déterminé par le constructeur du pays d’origine.

Article 5. DESCRIPTION DES MISSIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LA VENTE DIRECTE AUTOMOBILE

VENTE DIRECT AUTO peut être amené à proposer aux Clients des services complémentaires liés à la vente ou à la location du Véhicule choisi par le Client, notamment :

Organisation de la livraison du Véhicule au domicile du Client, dans les centres partenaires de VENTE DIRECT AUTO ou dans l’un des établissements de VENTE DIRECT AUTO, selon plusieurs modalités au choix ;

Préparation des documents de cession et suivi des démarches administratives suite à la vente du véhicule.

Présentation d’un contrat de garantie complémentaire (12 mois, 24 mois, 36 mois) ;

Gravure de véhicule

Article 6. COMMANDES

Réservations de véhicules via le site internet

Le Client a la possibilité de réserver un Véhicule et de le rendre indisponible à la vente aux autres internautes pendant une durée de 48 heures ouvrées en bloquant un montant déterminé sur le site au moyen d’une empreinte de carte bancaire.

Une fois ce délai écoulé, le Client est assuré que les montants bloqués ne seront pas débités.

En cas de paiement intégral en espèces, le montant bloqué à titre de réservation pour le Véhicule sera débité à titre d’acompte et déduit du prix final.

En cas de transaction à crédit avec paiement d’une partie du prix en espèces, la partie du prix payée en espèces pour la réservation du véhicule sera prélevée à titre d’acompte par VENTE DIRECT AUTO et déduite du prix final. Dans ce dernier cas, VENTE DIRECT AUTO fournira au Client un reçu, sur papier ou sur tout autre support durable équivalent, reproduisant intégralement les dispositions des articles L.312-52, L.312-53, L.312-50 et L.341-10 du Code de la consommation (rappel du délai de rétractation et de la restitution de l’acompte en cas d’exercice de ce droit). Les liens vers ces articles sont disponibles dans les Conditions générales du site web de VENTE DIRECT AUTO.