CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – VENTE DIRECTE AUTO

La poursuite de votre navigation sur le site www.ventedirectauto.fr (ci-après le « Site ») implique l’acceptation sans réserve des conditions d’utilisation suivantes. La version actuellement en ligne des conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGV ») est la seule applicable pendant toute la durée de votre utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES Le Site est édité par VENTE DIRECT AUTO, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Stalingrad, 78800 Houilles, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 400 835 161 (ci-après « VENTE DIRECT AUTO »). N° de TVA intracommunautaire : FR84400835161 Coordonnées : Adresse e-mail : support@ventedirectauto.fr Directrice de la publication : Mme Caroline TISSIER

Le Site est hébergé par ITS INTEGRA, 42 rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. Contact : www.itsintegra.com/contact/.

ARTICLE 2. OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles VENTE DIRECT AUTO accorde l’accès au Site à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »), depuis tout terminal informatique et tout pays, et de répartir les droits et obligations réciproques des parties dans ce cadre. Les présentes Conditions Générales n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre VENTE DIRECT AUTO et les Utilisateurs ; elles sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente ou le Mandat, accessibles à l’adresse URL suivante : https://www.ventedirectauto.fr/commande

ARTICLE 3. CONDITIONS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV 3.1. Conditions d’application. L’Utilisateur est présumé avoir la pleine capacité juridique. Les Conditions Générales s’appliquent pleinement et exclusivement, sous réserve de l’application de dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site pendant toute la durée de son existence. En cas de conflit entre l’intitulé des clauses et leur contenu, il est convenu que seul le contenu prévaudra et reflétera la volonté des parties.

3.2. Moment de l’acceptation et durée : L’Utilisateur reconnaît que la navigation sur le Site implique automatiquement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, et que son consentement est réputé respecté dès l’accès à la page d’accueil du Site ou à la première page consultée. Par conséquent, il lui est fortement recommandé de lire attentivement toutes les informations légales contenues sur le Site, accessible à tout moment et sans traçage informatique.

3.3. Indivisibilité des Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’intégralité du contrat. L’Utilisateur ne peut en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, y compris ses annexes.

3.4. Modification du Site et des Conditions Générales. VENTE DIRECT AUTO se réserve le droit de modifier le contenu du Site et les termes des présentes Conditions Générales à tout moment et sans justification, à condition qu’une telle modification soit nécessaire à des fins commerciales ou légales légitimes. Ceci ne saurait être interprété comme une renonciation à l’intégralité des Conditions Générales. Ces nouvelles conditions seront présentées à l’Utilisateur pour notification sur le Site et régiront la nouvelle relation contractuelle à compter de leur date de réception ou d’affichage. La modification des présentes Conditions Générales par décision de justice ne peut entraîner la nullité que de la ou des clauses invalidées, sauf si la nullité de l’ensemble de la clause est prévue par la loi ou acquise par une décision de justice définitive.

ARTICLE 4. ACCÈS AU SITE – CRÉATION D’UN COMPTE – DISPONIBILITÉ 4.1. Accès et utilisation du Site. VENTE DIRECT AUTO décline toute responsabilité en cas de difficultés d’accès au Site dues à une législation étrangère, à des difficultés de connexion ou à des restrictions indépendantes de sa volonté. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et son contenu à des fins politiques ou publicitaires, ni pour toute forme de sollicitation commerciale. L’accès et l’utilisation du Site sont gratuits ; les éventuels frais supplémentaires supportés par l’Utilisateur ne peuvent en aucun cas être imputés ou assumés par VENTE DIRECT AUTO. VENTE DIRECT AUTO garantit la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, ainsi qu’une navigation optimale sur le plan technique, mais reste soumise à une simple obligation de moyens à cet égard. Le Site est accessible sur les appareils disposant d’un accès à Internet et d’un navigateur Internet.

4.2. Créer un compte gratuit

L’Utilisateur peut disposer gratuitement d’un compte sur le Site lui permettant de :

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Profitez des nouvelles fonctionnalités en avant-première
Suivez vos commandes
Pour créer un compte, l’Utilisateur doit compléter chaque champ du formulaire d’inscription et fournir les informations suivantes : nationalité, nom, prénom, adresse postale, adresse email valide, et le mot de passe valide qu’il a choisi et doit confirmer. L’Utilisateur ne peut associer qu’un seul compte à une seule adresse email.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de vos identifiants d’accès, l’Utilisateur devra en informer immédiatement VENTE DIRECT AUTO par courrier ou par email ou pourra suivre la procédure « mot de passe oublié ».

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques et exactes, dans le respect de la réglementation et des lois en vigueur en matière de protection des données personnelles, de droits de propriété intellectuelle et de respect de la vie privée. De plus, il s’engage à maintenir à jour les informations le concernant via son compte.

Dans le cadre de l’accès au Site et aux services qui y sont proposés, l’Utilisateur est entièrement responsable des actions des tiers qui se connectent via son compte. Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter à son compte. Ces identifiants, créés par l’Utilisateur, sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés à tout moment via son compte.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion par des tiers, autorisés ou non. Sauf preuve contraire, toute connexion établie à l’aide de ses identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée personnellement par l’Utilisateur. À cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de se déconnecter expressément à la fin de chaque session.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de connexion, ainsi que leurs conséquences, relèvent de la responsabilité de l’utilisateur. L’ouverture d’une nouvelle session avec des identifiants déjà utilisés entraînera la déconnexion automatique de la session précédente.

À des fins de transparence, de renforcement de la confiance ou de prévention ou de détection des fraudes, VENTE DIRECT AUTO peut mettre en place un système de vérification de certaines informations fournies par l’Utilisateur dans son compte. L’Utilisateur s’engage à fournir à VENTE DIRECT AUTO les pièces justificatives demandées à des fins de vérification dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La politique de confidentialité relative à la protection des données personnelles des Utilisateurs est accessible à l’adresse suivante : https://privacy.ventedirectauto.fr.

ARTICLE 12. COOKIES

La politique de gestion des cookies utilisés sur le Site est accessible à l’adresse suivante : https://privacy.ventedirectauto.fr.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Toute interruption du Site et/ou suspension des services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait de tiers, de risques techniques et, plus généralement, de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté de VENTE DIRECT AUTO, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne saurait engager la responsabilité de VENTE DIRECT AUTO. Dans ce cas, les obligations contractuelles sont suspendues sans pénalité pour toute leur durée.

ARTICLE 14. RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’adhère pas à une ou plusieurs stipulations des CGV ne peut en aucun cas impliquer renonciation par cette Partie à y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 15. NULLITÉ – DIVISIBILITÉ

Si une disposition des CGU est déclarée nulle ou non pertinente au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’aura aucune validité, entraînant la nullité des dispositions restantes.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – RÉCLAMATIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1. Loi applicable

Les Conditions Générales, ainsi que toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées conformément au droit français, sauf disposition contraire impérative et plus favorable pour l’Utilisateur.

16.2. Réclamations

Toute réclamation ou litige doit être adressé par écrit à VENTE DIRECT AUTO :

Par courrier : VENTES DIRECTES AUTO, Service Clients, 8 Rue Stalingrad, 78800 Houilles, France
Par email : support@ventedirectauto.fr
En cas de non-réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation sur sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure judiciaire obligatoire.

16.3. Compétence juridictionnelle

En cas de non-réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de la réponse, tout litige pouvant survenir à l’égard de la validité, de l’interprétation, de la conclusion, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Versailles (78), sauf disposition contraire impérativement plus favorable à l’Utilisateur.